
Le logement ne
doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité
ou de péril.

La toiture, les murs, les
peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques
et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité
et la santé.

L'éclairage et la ventilation
doivent être suffisants et sans danger.

Il doit y avoir au moins un
coin cuisine avec un point d'eau potable.

L'installation
sanitaire
- s'il
s'agit d'un logement de plusieurs pièces, l'installation doit être
intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire
et WC)
- s'il
s'agit d'un logement d'une seule pièce, il doit y avoir au moins
des WC, ils peuvent être extérieur au logementIl doit y avoir au moins un
coin cuisine avec un point d'eau potable.

Le
logement doit comporter une pièce principale d'au moins 9 mètres
carré pour 2,20 mètres de hauteur, soit un volume habitable
minimum de 20 mètres cube (ou 8,50 m² pour 2,50 m de hauteur)...